Rupture de concubinage / PACS
Rupture de PACS, pensez au Cabinet La Balme
à Six-Fours-les-Plages
Vous êtes en concubinage mais souhaitez vous séparer. Notre cabinet d’avocats vous accompagne en fonction du type d’union libre dans laquelle vous viviez jusqu’à maintenant. Nous sommes à votre écoute pour mener au mieux cette étape de vie pas toujours simple, tant pécuniairement qu’affectivement.
La dissolution d’une relation hors mariage comme un PACS demande toutefois plusieurs formalités qui piochent dans les règles des différents domaines du droit de la famille. Notre métier est de vous épauler lors de ces démarches.
Le cabinet La Balme est à votre écoute tous les jours. Dans le Var, à Sanary, Maître La Balme est reconnu pour son expertise juste depuis plus de 20 ans. Pour gérer votre rupture de concubinage, n’hésitez pas à nous contacter.
Mettez légalement fin à votre concubinage avec un avocat
L’union de fait ou concubinage peut revêtir 2 formes. Peut-être êtes-vous pacsé ? Il s’agit alors d’un contrat (Pacte Civil de Solidarité) conclu entre deux personnes majeures et vivant ensemble.
Lorsque des désaccords, un adultère, surviennent, vous dissolvez cette union libre. Cela se produit classiquement lorsque l’un des deux partenaires part (pour se marier par exemple).
Si vous décidez de concert de vous séparer, la demande de volonté commune doit être notifiée par déclaration écrite auprès du greffe du tribunal d’instance ou d’un notaire. Notre rôle d’avocat à ce stade est de formaliser les accords sur vos biens patrimoniaux et vos enfants (pension alimentaire, résidence alternée ou non, droits de visite…).
La dissolution du concubinage en 3 points essentiels
Bien que vous ayez vécu plusieurs années en union libre ou en PACS, vous pouvez mettre fin librement à cette relation. Cela est une conséquence de la liberté à vivre en commun sans se marier : vous avez la liberté de la rupture de concubinage.
Sachez également que la dissolution d’un PACS ne constitue nullement une preuve de faute susceptible d’entraîner des dommages et intérêts (à l’inverse du divorce pour faute dans le mariage).
Cependant la jurisprudence octroie un droit à réparation dans le cas d’un abandon de concubin brutal créant alors un dommage direct (financier spécifiquement).
Enfin, lorsque les désaccords autour des questions des enfants en commun sont compliqués voire conflictuels, un avocat se charge de vous représenter auprès du JAF (Juge aux Affaires Familiales). Notre cabinet peut ainsi vous accompagner dans votre cheminement pour rompre votre PACS, mettre fin à votre concubinage.
Contactez-nous, nos avocats et leurs assistantes vous écoutent et vous guident.
Nos engagements
Avec notre équipe dynamique et une structure à taille humaine, nous vous apportons notre soutien et notre savoir-faire.
